Questions après INFusion 1

Etat au 20.12.05

Questions :

Pourquoi les bourgeoisies doivent-elles se prononcer sur leur propre fusion ?

Pour répondre à l’art. 139 al. 2 de la loi sur les communes qui dit que « Les assemblées bourgeoisiales sont consultées à la même date que les assemblées primaires ».

La loi sur les communes (LCo) s’applique tant aux communes municipales qu’aux communes bourgeoisiales. Cette loi prévoit que les assemblées bourgeoisiales doivent se prononcer sur une éventuelle fusion des bourgeoisies (art. 139 al. 2 LCo). Selon la loi, cette consultation intervient dans tous les cas, même s’il n’est pas prévu de fusionner les communes bourgeoisiales.

Qu’advient-il de la fusion des communes d’Anniviers en cas de refus de la part des communes bourgeoisiales ?

Les communes municipales et les communes bourgeoisiales sont des collectivités publiques distinctes. La loi prévoit expressément que deux ou plusieurs communes municipales peuvent fusionner même si les communes bourgeoisiales correspondantes ne fusionnent pas (art. 139 al. 4 LCo). Cette règle a été prévue pour permettre aux citoyens bourgeois de conserver une certaine identité avec leur commune bourgeoisiale, notamment lorsque la nouvelle commune change de nom après la fusion.

Autrement dit, la décision des assemblées bourgeoisiales de refuser la fusion des bourgeoisies n’aura aucune incidence sur la fusion des communes municipales.

Qu’advient-il des communes bourgeoisiales en cas d’acceptation de la fusion des communes municipales ?

Les communes bourgeoisiales d’Ayer, Chandolin, Grimentz, St-Jean, St-Luc et Vissoie ne sont pas réunies; elles gardent leur nom et armoirie actuels. Les bourgeois d’Ayer, Chandolin, Grimentz, St-Jean, St-Luc et Vissoie restent bourgeois de leur commune respective.

Par contre, comme les communes bourgeoisiales ne seront pas fusionnées, elles devront toutes être administrées par un conseil bourgeoisial. Aujourd’hui, seules les bourgeoisies de Grimentz, St-Jean et St-Luc possèdent un tel conseil séparé; à Ayer, Chandolin et Vissoie, le conseil municipal administre la commune bourgeoisiale (art. 51 LCo). En cas de fusion des communes municipales, un conseil bourgeoisial devra donc obligatoirement être institué dans les bourgeoisies d’Ayer, Chandolin et Vissoie.

Quelle sera la politique de soutien de l’agriculture de la nouvelle commune d’Anniviers ?

Les aides allouées par les Communes d’Anniviers sont actuellement différentes d’une commune à l’autre. En cas de fusion des communes, l’aide sera uniformisée dans le souci de soutenir l’entretien du paysage, primordial pour une région touristique.

Quel sera la politique de la nouvelle commune d’Anniviers en matière d’alpage ? Gestion ? Propriété ?

En cas de fusion, les actifs et passifs de chaque commune seront repris par la Commune d’Anniviers. Les conventions et contrats actuellement signés avec l’une ou l’autre commune seront également repris aux mêmes conditions.

Les Présidents d'Anniviers disposent d'un certain budget pour informer la population quant au bienfondé d'une fusion des communes d'Anniviers. Quel seraient les fonds mis à disposition pour un comité d'opposants à la fusion, sachant que toutes les parties doivent se battre à armes égales ?

« Les supports médiatiques (journal, internet,…) mis en place dans le cadre de l’information sur la fusion des Communes d’Anniviers sont à la disposition – de manière gratuite - de toute personne souhaitant s’exprimer. Une tribune libre existe sur le site internet www.anniviers.org et des textes signés et remis dans de justes délais peuvent être publiés dans l’INFusion. Les forums sont également organisés pour donner la parole à chacun.

Quel sera le lieu d’origine des personnes actuellement originaires d’une des six communes d’Anniviers ?

Le droit de cité communal coïncide ou détermine le lieu d’origine. Selon la législation en vigueur, le droit de cité communal est attribué par les bourgeoisies. La fusion des communes n’entraînera donc aucune modification puisque les bourgeoisies sont maintenues. Autrement dit, le lieu d’origine actuel des citoyens de la nouvelle commune sera maintenu (p. ex. Ayer, Chandolin, etc.). La fusion des communes n’entraînera aucune incidence quant à l’octroi du droit de cité, puisque ce droit relève de la compétence de la bourgeoisie. Un citoyen de la commune d’Anniviers restera bourgeois d’Ayer, Ayer demeurant son lieu d’origine.

Par contre, si les bourgeoisies devaient malgré tout fusionner, le lieu d’origine de tous les citoyens de la vallée serait alors Anniviers.

A noter toutefois qu’une réforme du droit cantonal de la naturalisation est en cours. L’avant-projet de la commission, qui fait actuellement l’objet d’une procédure de consultation, prévoit de confier l’octroi du droit de cité communal aux communes municipales. Dans cette hypothèse, les citoyens perdront leur ancien lieu d’origine (Ayer, Chandolin, etc.) pour prendre celui d’Anniviers. Les bourgeoisies subsisteront, mais le bourgeois d’Ayer aura désormais comme lieu d’origine Anniviers. Cette nouveauté nécessite la modification de la Constitution cantonale (donc le vote du peuple) et de deux lois (cf. loi sur le droit de cité et loi sur les bourgeoisies).

HAUT